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Fédéral: Taux d'impôt des sociétés

Posté : 08 novembre 2010, 09:59
par cgelinas
Taux d'impôt des sociétés

Fédéral

Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral.

Le taux d'impôt net avant surtaxe* des sociétés privées sous contrôle canadien qui réclament la déduction accordée aux petites entreprises est :
  • 12 % avant le 1er janvier 2008
  • 11 % à compter du 1er janvier 2008
Pour les autres sociétés, le taux d'impôt net avant surtaxe * sera réduit comme suit :
  • 21 % avant le 1er janvier 2008
  • 19,5 % à compter du 1er janvier 2008
  • 19 % à compter du 1er janvier 2009
  • 18 % à compter du 1er janvier 2010
  • 16,5 % à compter du 1er janvier 2011
  • 15 % à compter du 1er janvier 2012
* La surtaxe des sociétés est zéro à compter du 1er janvier 2008.

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