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ARC: Sociétés exemptées d'impôt

Posté : 08 novembre 2010, 09:49
par cgelinas
Les effets de la retenue de remboursement liée à l'observation sur les sociétés exemptées d'impôt

À la suite d'une position administrative adoptée en 2008, l'ARC n'a pas retenu, pour cause de déclarations de revenus des sociétés (T2) en souffrance, les remboursements des personnes morales exemptées d'impôt suivantes :
  • les municipalités constituées en sociétés
  • les universités
  • les écoles
  • les hôpitaux
  • les organismes sans but lucratif
  • les sociétés d'État fédérales
  • les conseils de bande indienne
L'application de cette position administrative est prolongée pour comprendre les années d'imposition jusqu'à 2010 inclusivement.

Pour en savoir plus, allez à Les effets de la retenue de remboursement liée à l'observation sur les sociétés exemptées d'impôt.

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