ARC: Entités de placement étrangères

[cgelinas]

Entités de placement étrangères

Les nouvelles règles proposent des modifications aux règles actuelles concernant les biens d'un fonds de placement non-résident, sans tenir compte des mesures proposées auparavant.

Les modifications aux règles actuelles comprennent : (i) l'augmentation du taux d'intérêt prescrit utilisé dans le calcul du montant à inclure dans le revenu tiré d'un bien d'un fonds de placement non-résident; (ii) l'élargissement des circonstances où les bénéficiaires de certaines fiducies non-résidentes, ou personnes qui y ont contribué, doivent déclarer leur revenu sur la base d'un revenu étranger accumulé, tiré de biens modifié; (iii) la prolongation de la période de nouvelle cotisation.

Source