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ARC: Acquisition de contrôle d’une société

Posté : 08 novembre 2010, 09:20
par cgelinas
Acquisition de contrôle d’une société

Pour les acquisitions de contrôle qui surviennent après 2005, le statut des sociétés comme sociétés exploitant une petite entreprise ou sociétés privées sous contrôle canadien ne changera pas jusqu’au moment de la transaction à l’origine du changement de contrôle.

Auparavant, ce changement était réputé survenir au commencement du jour au cours duquel l’acquisition avait lieu, sauf si un choix était produit.

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