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ARC: Plafond des affaires élevé à 500k$

Posté : 08 novembre 2010, 09:15
par cgelinas
Plafond des affaires

Pour les années d’imposition qui se terminent après 2008, le plafond des affaires est augmenté et passe de 400 000 $ à 500 000 $.

Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable pour l'année d'imposition courante ou l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 500 000 $ pourront faire des acomptes provisionnels trimestriels (en tenant pour acquis qu'elles satisfont aux autres critères).

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