ARC: Plafond des affaires élevé à 500k$
Posté : 08 novembre 2010, 09:15
Plafond des affaires
Pour les années d’imposition qui se terminent après 2008, le plafond des affaires est augmenté et passe de 400 000 $ à 500 000 $.
Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable pour l'année d'imposition courante ou l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 500 000 $ pourront faire des acomptes provisionnels trimestriels (en tenant pour acquis qu'elles satisfont aux autres critères).
Source
Pour les années d’imposition qui se terminent après 2008, le plafond des affaires est augmenté et passe de 400 000 $ à 500 000 $.
Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable pour l'année d'imposition courante ou l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 500 000 $ pourront faire des acomptes provisionnels trimestriels (en tenant pour acquis qu'elles satisfont aux autres critères).
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