Conditions d'utilisation de clicSÉQUR

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cgelinas
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Conditions d'utilisation de clicSÉQUR

Message par cgelinas »

Si vous comptez utiliser clicSÉQUR pour transmettre vos rapports de TPS / TVQ (à partir de 2010), vous devrez prendre connaissance des conditions d'utilisation du service.

Voici ces conditions, en date du 31 octobre 2010:

(version 2007-11-E1)

Dans le présent document, le terme demandeur désigne un particulier en affaires, une société de personnes, une société ou toute entité légale qui veut utiliser clicSÉQUR et les services offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR (ci‑après appelés ministères et organismes), y compris ceux de Clic Revenu offerts par le ministère du Revenu du Québec.

Note : Dans le présent document, lorsqu'on utilise l'expression « ministères et organismes » (qui désigne les ministères et organismes participant à clicSÉQUR), on désigne soit tous les ministères et organismes, soit l'un ou l'autre des ministères et organismes.

ClicSÉQUR est un service d'authentification du gouvernement du Québec.

En s'inscrivant à clicSÉQUR, le demandeur
  • obtient un code d'utilisateur et un mot de passe pour chaque responsable des services électroniques qui veut s'authentifier au moyen de clicSÉQUR, chaque fois que celui-ci veut utiliser des services offerts par des ministères et organismes au nom du demandeur ;
  • est automatiquement inscrit aux services Clic Revenu ;
  • autorise un responsable des services électroniques à inscrire le demandeur aux services offerts par des ministères et organismes, à gérer les procurations, à consulter et à révoquer les assignations des procurations et à utiliser les services offerts par les ministères et organismes.
Fournisseur de services clicSÉQUR : Dans le présent document, le terme fournisseur de services désigne le ministère du Revenu du Québec ou tout autre ministère ou organisme nommé par le gouvernement du Québec pour fournir clicSÉQUR. Notamment, le fournisseur de services (actuellement le ministère du Revenu du Québec)
  • vérifie l'identité du demandeur et, s'il estime que toutes les conditions sont respectées, inscrit celui-ci à clicSÉQUR. Il lui attribue un code d'utilisateur et un mot de passe ;
  • authentifie, pour le compte des ministères et organismes, le demandeur chaque fois qu'il veut utiliser les services de ceux-ci ;
  • envoie des courriels sécurisés liés à clicSÉQUR ;
  • offre l'assistance technique aux personnes qui utilisent clicSÉQUR.
Clic Revenu est un ensemble de services offerts par le ministère du Revenu du Québec (ministère participant à clicSÉQUR). Ces services permettent notamment, à toute personne désignée par le demandeur,
  • d'effectuer des transactions relatives au dossier du demandeur, incluant la production de déclarations exigées, le paiement de sommes dues, etc., en vertu notamment des lois, des programmes, des ententes ou des accords dont l'administration, l'application ou l'exécution est confiée au ministère du Revenu du Québec ;
  • de recevoir des courriels sécurisés du ministère du Revenu du Québec, à partir des services Clic Revenu, concernant des communications qui sont destinées au demandeur, en vertu notamment des lois, des programmes, des ententes ou des accords dont l'administration, l'application ou l'exécution est confiée au ministère du Revenu du Québec ;
  • de consulter certaines données contenues dans le dossier du demandeur.
Rôle du demandeur (ou du représentant autorisé)

Le demandeur peut nommer un représentant autorisé qui peut agir en son nom en raison des fonctions que ce dernier occupe ou parce que le demandeur lui en donne le mandat.

Dans certains cas, le demandeur, ou son représentant autorisé, doit signer le formulaire de demande d'inscription d'une entreprise et le transmettre sur support papier au fournisseur de services. Il doit également désigner un ou plusieurs responsables des services électroniques dans une procuration, puis signer et transmettre celle‑ci sur support papier au fournisseur de services.
Responsabilités du demandeur

Chaque transaction effectuée au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites données par le demandeur, qu'il aurait lui‑même signées.

Le demandeur est responsable en tout temps de la véracité des renseignements fournis au moyen de clicSÉQUR ou des services offerts par les ministères et organismes ainsi que de l'exactitude des données qu'il saisit. Il s'engage à aviser le fournisseur de services de tout changement relatif aux renseignements qu'il a fournis lorsqu'il a rempli le formulaire de demande d'inscription d'une entreprise.

Il s'engage également à aviser le fournisseur de services de tout changement de représentant autorisé.

Le demandeur a la responsabilité d'effectuer le suivi et la mise à jour des procurations accordées aux responsables des services électroniques.

Il doit aussi aviser ses responsables des services électroniques et ses utilisateurs des obligations qu'ils doivent respecter en vertu des présentes conditions d'utilisation, par exemple les obligations concernant la confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe, la sécurité, etc.
Rôles et responsabilités du responsable des services électroniques

Le responsable des services électroniques représente le demandeur auprès du fournisseur de services ainsi qu'auprès des ministères et organismes pour toute transaction relative au dossier du demandeur, incluant la communication de renseignements confidentiels. Il a accès à tous les services et dossiers concernant le demandeur, qu'ils soient actuels, modifiés ou futurs.

Il peut inscrire le demandeur aux services offerts par les ministères et organismes et avoir accès à ces services selon les conditions prévues.

Il peut aussi permettre à toute personne (ci‑après appelée l'utilisateur) d'accéder à clicSÉQUR et aux services offerts par les ministères et organismes. Il a le pouvoir d'autoriser le fournisseur de services ou les ministères et organismes à divulguer des renseignements confidentiels aux utilisateurs. À cet égard, le responsable des services électroniques remet à chacun des utilisateurs un code d'utilisateur et un mot de passe attribués par le fournisseur de services, comme si ce code avait été attribué au demandeur, ce qui leur permet d'accéder à ces services.

Le responsable des services électroniques détient tous les pouvoirs de gestion des accès aux services, notamment la détermination, la suspension, la réactivation, la modification ou la révocation des droits d'accès des utilisateurs. Toutefois, il ne peut que suspendre ou réactiver les droits d'accès d'un autre responsable des services électroniques.

Il peut désinscrire le demandeur de clicSÉQUR ou des services offerts par les ministères et organismes. Il peut également faire une demande pour réactiver l'inscription du demandeur à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes. Dans ce cas, la décision revient au fournisseur de services ou aux ministères et organismes.

Attribution d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe

Lors de l'inscription à clicSÉQUR, le fournisseur de services remet au représentant autorisé un code d'utilisateur et généralement, un mot de passe temporaire pour chacun des responsables des services électroniques, comme si ce code avait été attribué au demandeur.

Dans le cas où l'inscription est activée en ligne immédiatement, les codes d'utilisateur deviennent aussitôt actifs. Mais si l'inscription nécessite la validation de certaines données, les codes seront activés après la validation.

De plus, si l'inscription exige des documents signés, les codes seront activés uniquement lorsque le fournisseur de services aura reçu le formulaire de demande d'inscription d'une entreprise sur support papier ainsi que les documents requis, et s'il estime que toutes les conditions sont respectées.

Le responsable des services électroniques doit modifier son mot de passe temporaire lorsqu'il utilise les services pour la première fois. Ensuite, il peut obtenir les codes d'utilisateur et les mots de passe pour les utilisateurs.

Confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe

Le demandeur est responsable de toute action posée avec un code d'utilisateur et un mot de passe qui lui sont liés, et ce, jusqu'à ce qu'il ait informé le fournisseur de services de leur utilisation non autorisée, s'il y a lieu.

Toute personne qui détient un code d'utilisateur est responsable de la confidentialité de son code d'utilisateur et de son mot de passe, qui sont réservés à son usage exclusif. Il ne peut donc pas en permettre l'utilisation par un tiers. Il a la responsabilité de modifier périodiquement son mot de passe pour des raisons de sécurité.

L'utilisateur a la responsabilité d'informer immédiatement un responsable des services électroniques de toute utilisation non autorisée de son code d'utilisateur et de son mot de passe, ou de toute tentative d'atteinte à la sécurité des accès. Il a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures à sa portée pour utiliser les services dans des conditions de sécurité optimales.

Le responsable des services électroniques a la responsabilité d'informer immédiatement le fournisseur de services de toute utilisation non autorisée d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe, ou de toute tentative d'atteinte à la sécurité des accès. Il a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures à sa portée pour utiliser les services dans des conditions de sécurité optimales.

Le fournisseur de services, les ministères et organismes ou le gouvernement du Québec ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage liés au non‑respect d'une des obligations mentionnées dans la présente partie « Confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe ».

Modification des conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de clicSÉQUR peuvent être consultées sur le site Internet du fournisseur de services et celles des ministères et organismes, s'il y a lieu, sur leurs sites Internet respectifs. Le demandeur s'engage à consulter périodiquement ces sites pour s'informer à ce sujet.

Ces conditions peuvent être modifiées à n'importe quel moment, sans préavis, soit par le fournisseur de services, soit par les ministères et organismes (pour leurs services respectifs), à condition qu'ils diffusent les nouvelles conditions sur leurs sites Internet.

L'utilisation de clicSÉQUR ainsi que des services offerts par les ministères et organismes équivaut à une acceptation, par le demandeur, de toutes modifications apportées aux conditions d'utilisation de ces services, s'il y a lieu.

Droits d'accès aux services

Les droits d'accès à clicSÉQUR et aux services offerts par les ministères et organismes sont accordés pour une durée indéterminée.

Le fournisseur de services peut suspendre ou révoquer tout accès à clicSÉQUR sans avis préalable au demandeur. Ainsi, il peut, à tout moment et avec effet immédiat, refuser l'accès à clicSÉQUR, notamment s'il a des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation n'a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte. De plus, il peut suspendre ou révoquer un accès inutilisé. Il en va de même pour les ministères et organismes à l'égard de leurs services respectifs.

Le fournisseur de services ou les ministères et organismes peuvent mettre fin aux droits d'accès à leurs services respectifs lorsque survient un événement qui modifie les conditions de l'inscription. C'est le cas notamment lorsqu'une entreprise fait faillite, est dissoute ou liquidée, ou lorsque le particulier en affaires décède.

Le demandeur peut en tout temps demander de mettre fin à ses droits d'accès à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes.

Le demandeur autorise le fournisseur de services à informer les ministères et organismes que ses droits d'accès à clicSÉQUR ont été suspendus à sa demande ou à celle du fournisseur de services.

Conservation des données

Toutes les données relatives aux transactions sont conservées par le fournisseur de services ou par les ministères et organismes dans leurs banques de données et constituent des preuves documentaires. L'historique des accès à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe fait partie de ces données.

Confidentialité des renseignements

Le fournisseur de services et les ministères et organismes assurent la protection et la confidentialité des renseignements transmis, en mettant en place des mesures de sécurité conformes à leurs obligations légales en la matière.

Communication avec le demandeur

Une boîte de courrier sécurisée est mise à la disposition de chaque détenteur de code d'utilisateur. Le fournisseur de services envoie au détenteur, dans cette boîte, des communications qui sont destinées au demandeur et qui concernent clicSÉQUR.

Les ministères et organismes peuvent également envoyer au détenteur, dans une boîte de courrier sécurisée, des communications qui concernent leurs services.

Le demandeur consent à ce que le fournisseur de services ou les ministères et organismes lui envoient des communications dans les boîtes de courrier sécurisées attribuées à chacun des détenteurs de code d'utilisateur, et à ce que chacune des adresses actives au moment de l'envoi de ces communications soit celle d'une de ces boîtes.

Disponibilité des services

Le fournisseur de services peut, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement une partie ou la totalité d'un service de clicSÉQUR, sans avoir à en informer le demandeur préalablement. Le fournisseur de services peut modifier ou interrompre de manière permanente une partie ou la totalité d'un tel service, après en avoir avisé le demandeur. Il en est de même pour les ministères et organismes à l'égard de leurs services respectifs.

Liens vers d'autres sites Internet

Dans leurs sites Internet, le fournisseur de services ou les ministères et organismes renvoient parfois l'internaute à d'autres sites. Cependant, cela ne signifie pas qu'ils approuvent le contenu de ces autres sites ou des sites accessibles par ceux‑ci (ex. : produit, service ou matériel que l'on peut y trouver).

Utilisation d'un logiciel commercial pour accéder à des services

ClicSÉQUR ou certains services offerts par les ministères et organismes peuvent être accessibles à partir de logiciels commerciaux. Cependant, le fournisseur de services, les ministères et organismes et le gouvernement du Québec ne garantissent pas l'accès à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes à partir de tels logiciels, ni le bon fonctionnement, ni l'efficacité de ceux‑ci. Ils peuvent, à tout moment, suspendre ou mettre fin à l'accès à ces services à partir de tels logiciels.

Régime juridique

Tout différend qui pourrait découler de la demande d'inscription, des conditions d'utilisation, de clicSÉQUR ou des services offerts par les ministères et organismes est régi par le droit applicable au Québec. Le demandeur reconnaît la compétence et le ressort exclusif des tribunaux du Québec à cet égard.

Consentement

Je déclare que j'ai pris connaissance des conditions d'utilisation (2007-11-E1), que j'en ai saisi la portée et que je suis en mesure d'accepter ou de refuser de m'y conformer.
Claude Gélinas, Éditeur
placementsquebec.com

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