Projet de loi 107 - Dispositions diverses

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cgelinas
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Projet de loi 107 - Dispositions diverses

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CHAPITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • 166. À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document :
    1. une référence au ministère du Revenu est une référence à l'Agence du revenu du Québec ;
    2. une référence au sous-ministre du Revenu ou à un sous-ministre adjoint du Revenu est, respectivement, une référence au président-directeur général de l'Agence du revenu du Québec ou à l'un de ses vice-présidents ;
    3. une référence à un fonctionnaire ou à un employé du ministère du Revenu est une référence à un employé de l'Agence du revenu du Québec ;
    4. une référence à la Loi sur le ministère du Revenu ou à l'une de ses dispositions est une référence à la Loi sur l'administration fiscale ou à la disposition correspondante de cette loi.
    167. Les procédures auxquelles est partie le ministre du Revenu, le sous-ministre du Revenu ou le ministère du Revenu sont continuées, sans reprise d'instance, par l'Agence.

    168. L'Agence du revenu du Québec, instituée par l'article 1, est substituée au ministère du Revenu.

    Pour l'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (L.R.Q., chapitre D-8.3), l'Agence ne constitue pas un nouvel employeur.

    169. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables au sein du ministère du Revenu ainsi que leurs modifications subséquentes deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l'Agence. Si une telle politique, directive, norme ou règle prévoit l'autorisation ou la décision d'un tiers, l'autorisation ou la décision de l'Agence est suffisante dans les matières relevant de sa compétence.

    170. La personne occupant le 31 mars 2011 le poste de sous-ministre du Revenu et celles occupant à cette date un poste de sous-ministre adjoint au ministère du Revenu deviennent, respectivement, président-directeur général et vice-présidents de l'Agence aux mêmes conditions jusqu'à leur nomination à ce titre ou leur remplacement par le gouvernement.
    Durant cette période, ces personnes, le cas échéant, sont en congé sans traitement de la fonction publique.

    171. Sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables, toute personne qui, le 31 mars 2011, est à l'emploi du ministère du Revenu ou est un fonctionnaire de la direction des affaires juridiques ou de la direction des relations publiques et des communications de ce ministère devient un employé de l'Agence.

    172. Les employés de l'Agence continuent d'être représentés par les associations accréditées les représentant le 31 mars 2011 et les conventions collectives en vigueur à cette date, ou les dispositions en tenant lieu, continuent de s'appliquer jusqu'à la date de leur expiration.

    Une personne qui devient un employé de l'Agence après le 31 mars 2011 est gouvernée par les mêmes conditions de travail que celles applicables au groupe d'employés dont elle fait partie.

    173. Tout employé transféré à l'Agence en vertu de l'article 171 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert à l'Agence, il était un fonctionnaire permanent.

    L'article 35 de la Loi sur la fonction publique s'applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion.

    174. Lorsqu'un employé visé à l'article 173 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de l'Agence.

    Dans le cas où un employé est muté en application de l'article 173, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme de qui il relève lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa.

    Dans le cas où un employé est promu en application de l'article 173, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

    175. En cas de cessation partielle ou complète des activités de l'Agence, l'employé visé à l'article 171 a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il avait avant la date de son transfert si, à la date de son transfert à l'Agence, il était un fonctionnaire permanent.

    Dans ce cas, le président du Conseil du trésor établit à l'employé un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l'article 174.

    176. Une personne visée à l'article 171 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transférée à l'Agence est affectée à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique. Une personne mise en disponibilité suivant le premier alinéa de l'article 175 demeure à l'emploi de l'Agence jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

    Le premier alinéa s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne qui occupe un poste de cadre juridique.

    Pour l'application du présent article, les conditions de travail d'un cadre juridique relatives à un droit de refus d'être transféré sont les mêmes que celles d'un cadre.

    177. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective, ou des dispositions en tenant lieu, un employé visé à l'article 171 qui est congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l'Agence, il était un fonctionnaire permanent.

    178. Les conditions de travail d'un employé du ministère du Revenu, transféré à l'Agence en vertu de l'article 171, qui n'est pas régi par une convention collective, continuent de s'appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par l'Agence.

    179. Le président-directeur général exerce les pouvoirs du conseil d'administration jusqu'à ce que le conseil d'administration soit constitué.

    180. Une directive visée à l'article 6 qui touche la politique de collaboration visée au paragraphe 12° du deuxième alinéa de l'article 24 doit être donnée par le ministre au conseil d'administration, par écrit, avant le 31 mars 2012.

    181. Pour la première nomination des membres du conseil d'administration, les conditions prévues à l'article 10, relatives au profil de compétence et d'expérience, ne s'appliquent pas.

    182. La propriété des biens meubles, tant corporels qu'incorporels, à l'usage du ministère du Revenu le 31 mars 2011 est transférée, à leur valeur comptable, à l'Agence, à l'exception :
    1. des biens appartenant à la Société immobilière du Québec en application de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., chapitre S-17.1) ;
    2. des biens à l'usage du ministère du Revenu en vertu d'un contrat de location.
    183. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds de perception constitué en vertu de l'article 97.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l'Agence.

    Les responsabilités découlant des emprunts effectués et des avances consenties en vertu des articles 97.5 et 97.6 de la Loi sur le ministère du Revenu, ainsi que des contrats et des ententes conclus par le ministre, à titre de gestionnaire du Fonds, aux fins des activités du Fonds, existant le 31 mars 2011, sont transférées à l'Agence.

    L'Agence est, à l'égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du deuxième alinéa, substituée au ministre et en acquiert les droits et les obligations.

    184. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds des technologies de l'information du ministère du Revenu constitué par le décret no 1540-96 du 11 décembre 1996 (1996, G.O. 2, 7497), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l'Agence.

    185. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère du Revenu constitué par le décret no 216-2005 du 23 mars 2005 (2005, G.O. 2, 1209), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l'Agence.

    186. La section II du Règlement sur l'administration fiscale (R.R.Q., chapitre M-31, r. 1), telle qu'elle se lit le 31 mars 2011 et compte tenu des adaptations nécessaires, constitue, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du ministre visé à l'article 37, ce règlement et satisfait à l'exigence de publication prévue à cet article.

    La section II du Règlement sur l'administration fiscale, telle qu'elle se lit le 31 mars 2011 et compte tenu des adaptations nécessaires, constitue, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du conseil d'administration visé à l'article 30, ce règlement pour ce qui est des matières relevant de ses attributions.

    187. Le ministre doit, cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, faire un rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant la mise en œuvre de la présente loi et l'actualisation de la mission de l'Agence.

    Ce rapport contient une évaluation sur l'efficacité et la performance de l'Agence, incluant des mesures d'étalonnage.

    Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

    188. Le ministre du Revenu est responsable de l'application de la présente loi.

    189. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2011, à l'exception :
    1. des articles 158 à 163 qui entreront en vigueur à la plus tardive de cette date et de celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur, respectivement, des articles 1, 4, 7, 99, 142 et 146 du chapitre 7 des lois de 2010 ;
    2. de l'article 164 qui entrera en vigueur, pour chacun des articles du chapitre 7 des lois de 2010 qui y est mentionné, à la plus tardive de cette date et de celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de chacun de ces articles.
Claude Gélinas, Éditeur
placementsquebec.com

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