Projet de loi 107 - Dispositions modificatives

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cgelinas
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Projet de loi 107 - Dispositions modificatives

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CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC
  • 72. L'article 3068 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du ministre ou du sous-ministre du Revenu, ou d'une personne désignée par le ministre du Revenu » par « du ministre du Revenu, ou d'une personne désignée par lui ».

    LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

    73. L'article 12 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6.001) est modifié par le remplacement des mots «ou d'un organisme budgétaire » par « , d'un organisme budgétaire ou de l'Agence du revenu du Québec ».

    74. L'annexe 2 de cette loi est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des mots « Agence du revenu du Québec ».

    LOI SUR LES CITÉS ET VILLES

    75. L'article 548 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « sous-ministre du Revenu » par les mots « ministre du Revenu ».

    CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC

    76. L'article 1073 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « sous-ministre du revenu » par les mots « ministre du Revenu ».

    LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC

    77. L'article 76.2 de la Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81) est remplacé par le suivant :

    «76.2. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l'administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ».

    Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l'Agence du revenu du Québec ou l'État relativement à l'administration provisoire de biens qui est confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ».

    Les articles 72.4 et 77 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre M-31) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 93 de cette loi s'appliquent à une telle poursuite ou à une telle demande, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

    LOI CONCERNANT L'IMPÔT SUR LE TABAC

    78. L'article 2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (L.R.Q., chapitre I-2) est modifié par la suppression de la définition de l'expression « ministère du Revenu ».

    LOI SUR LES IMPÔTS

    79. L'article 1010.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) est modifié par le remplacement de « produit, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé, adressé au sous-ministre » par « présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé ».

    80. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots «ministère du Revenu» par le mot «ministre», partout où ils se trouvent dans les articles 965.74, 965.76, 965.85, 1029.8.9, 1029.8.9.0.1, 1029.8.9.0.1.1 et 1029.8.16.1.

    LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS

    81. L'article 220 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., chapitre I-14) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5, des mots « sous-ministre du Revenu » par les mots « ministre du Revenu ».

    LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU

    82. Le titre de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) est remplacé par le suivant :

    « LOI SUR L'ADMINISTRATION FISCALE ».

    83. L'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant :
    • « 1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, l'expression :
      • « Agence » désigne l'Agence du revenu du Québec ;
      • « droits » comprend, en outre de son sens ordinaire, les honoraires, prix ou coût de licences ou permis, taxes et autres impôts et contributions prévus par une loi fiscale ;
      • « loi fiscale » désigne la présente loi, la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers (chapitre R-20.1) ou toute autre loi imposant des droits et dont l'application est confiée au ministre ;
      • « ministre » désigne le ministre du Revenu ;
      • «personne» désigne une personne physique, une société, une société de personnes, une fiducie, un ministère, un organisme ou une succession ainsi que toute autre entité qui constitue une personne au sens d'une autre loi fiscale ;
      • «président-directeur général» désigne le président-directeur général de l'Agence ;
      • « règlement » désigne tout règlement édicté en vertu de la présente loi par le gouvernement. ».
    84. L'article 1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « sous-ministre » par les mots « président-directeur général ».

    85. L'intitulé du chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « MINISTRE DU REVENU ».

    86. L'article 2 de cette loi, modifié par l'article 215 du chapitre 7 des lois de 2010 et par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi no 96 qui modifie l'article 2 de la Loi sur le ministère du Revenu) du chapitre (indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi no 96) des lois de (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi no 96), est de nouveau modifié :
    1. par la suppression du premier alinéa ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Il est également » par les mots « Le ministre du Revenu est » ;
    3. par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «lois fiscales,»,de «de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi), ».
    87. Les articles 3 à 8, 9.0.7 et 9.1 de cette loi sont abrogés.

    88. L'article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ; sous réserve du paragraphe b de l'article 97.2, les montants perçus en vertu d'une telle loi font partie du fonds consolidé du revenu ».

    89. L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « du sous-ministre » par les mots « de l'Agence ».

    90. L'article 24.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « en faveur du sous-ministre ».

    91. L'article 25.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « produit, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé, adressé au sous-ministre » par « présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé ».

    92. L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots «au ministère du Revenu» par les mots «à l'Agence ».

    93. L'article 31.1.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou d'une personne qu'il autorise expressément à cette fin ».

    94. L'article 31.1.6 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement des mots «Le ministre» par le mot «Est»;
    2. par la suppression du mot « lui ».
    95. L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « sous-ministre » par le mot « ministre ».

    96. L'article 40.1.3 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans les premier et cinquième alinéas, des mots « fonctionnaire du ministère du Revenu » par les mots « employé de l'Agence » ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «du fonctionnaire » par les mots « de l'employé ».
    97. L'article 69 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

    « Ne constitue pas un dossier fiscal un dossier constitué pour l'administration, la direction ou la gestion de l'Agence ou à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 71.3.1 à 71.3.3. ».

    98. L'article 69.0.0.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « par le ministre ».

    99. L'article 69.0.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au ministre de procéder au » par le mot « le ».

    100. L'article 69.0.0.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
    1. par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe a, de « Au sein du ministère du Revenu, un » par le mot « Un » ;
    2. par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « sous-ministre » par les mots « président-directeur général » ;
    3. par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots «à un fonctionnaire ou à un employé du ministère du Revenu» par les mots «à un employé de l'Agence » ;
    4. par l'addition, après le paragraphe b, du suivant :

      «c) au conseil d'administration de l'Agence dans la mesure où le document ne révèle pas, même indirectement, l'identité de la personne concernée et que l'information est nécessaire à l'exercice des fonctions du conseil d'administration. ».
    101. L'article 69.0.0.7 de cette loi, modifié par l'article 219 du chapitre 7 des lois de 2010, est de nouveau modifié :
    1. par le remplacement, dans la partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « du ministère du Revenu » par les mots « de l'Agence » ;
    2. par le remplacement du paragraphe d du premier alinéa par le paragraphe suivant :

      «d) l'administration, la direction ou la gestion de l'Agence ou l'application des articles 71.3.1 à 71.3.3 ; » ;
    3. par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, des mots « du ministre » par les mots « de l'Agence » ;
    4. par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

      « Pour les fins mentionnées au paragraphe e du premier alinéa, l'Agence dresse un plan triennal des sondages qu'elle entend effectuer et qui impliquent l'utilisation de renseignements contenus dans un dossier fiscal. Elle soumet ce plan à la Commission d'accès à l'information pour avis. » ;
    5. par le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « L'Agence ».
    102. L'article 69.0.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « que le ministre utilise » par les mots « qui est utilisé ».

    103. L'article 69.0.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre » et « le ministère du Revenu expose » par, respectivement, les mots « L'Agence » et « est exposée ».

    104. L'article 69.0.0.11 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu» par les mots «Un employé de l'Agence » ;
    2. par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots «au sein du ministère du Revenu » ;
    3. par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant :

      « Le président-directeur général établit les conditions et modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués. ».
    105. L'article 69.0.0.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu » par les mots « Un employé de l'Agence ».

    106. L'article 69.0.0.13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « du ministère du Revenu ».

    107. L'article 69.0.0.14 de cette loi est modifié par la suppression des mots « à un fonctionnaire ou ».

    108. L'article 69.0.0.16 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement des mots «fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu » par les mots « employé de l'Agence » ;
    2. par le remplacement de «du ministère du Revenu, de l'un de ses fonctionnaires ou employés» par les mots «de l'Agence ou de l'un de ses employés ».
    109. L'article 69.0.0.17 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lorsque le ministre confie, pour une fin prévue à l'article 69.0.0.7, » par « Lorsque, pour une fin prévue à l'article 69.0.0.7, est confié » ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «du sous-ministre » par les mots « du président-directeur général » ;
    3. par le remplacement, dans le paragraphe b du troisième alinéa, des mots « le sous-ministre » par les mots « le président-directeur général » ;
    4. par la suppression, dans le paragraphe d du troisième alinéa, des mots «ou à un fonctionnaire » ;
    5. par le remplacement, dans les paragraphes d à f du troisième alinéa, des mots « du ministère du Revenu » par les mots « de l'Agence » ;
    6. par le remplacement, dans le paragraphe e du troisième alinéa, des mots « le sous-ministre » par les mots « le président-directeur général » ;
    7. par le remplacement, dans le paragraphe f du troisième alinéa, des mots « au sous-ministre » par les mots « au président-directeur général » ;
    8. par le remplacement, dans le paragraphe g du troisième alinéa, des mots « le sous-ministre » par les mots « le président-directeur général » ;
    9. par le remplacement, dans le paragraphe h du troisième alinéa, des mots « au sous-ministre » par les mots « au président-directeur général ».
    110. L'article 69.0.2 de cette loi est modifié :
    1. par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ou un fonctionnaire que ce dernier désigne » ;
    2. par la suppression, dans le cinquième alinéa, des mots «ou à un fonctionnaire qu'il désigne » ;
    3. par la suppression, dans le sixième alinéa, des mots «ou d'un fonctionnaire que ce dernier désigne ».
    111. L'article 69.0.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et dans le quatrième alinéa, des mots « ou un fonctionnaire que ce dernier désigne ».

    112. L'article 69.1 de cette loi, modifié par l'article 220 du chapitre 7 des lois de 2010, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe h du deuxième alinéa, des mots « qui lui a été attribué par le ministre ».

    113. L'article 69.3 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le ministre communique un renseignement, autre qu'un renseignement servant strictement à l'identification d'une personne, » par « un renseignement, autre qu'un renseignement servant strictement à l'identification d'une personne, est communiqué » ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le ministre communique un renseignement » par les mots « un renseignement est communiqué ».
    114. L'article 69.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
    1. par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe a, des mots « ou un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu » par « , un membre du conseil d'administration de l'Agence ou un employé de celle-ci » ;
    2. par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « le sous-ministre » par les mots « l'Agence » ;
    3. par le remplacement, dans le paragraphe f, de « un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu ou d'une personne visée à l'un des articles 69.1 et 69.2 ou un ancien fonctionnaire ou un ancien employé de l'un d'eux » par « un employé ou un ancien employé de l'Agence, un fonctionnaire ou un employé d'une personne visée à l'un des articles 69.1 et 69.2 ou un ancien fonctionnaire ou un ancien employé d'une telle personne ou du ministère du Revenu ».
    115. L'article 69.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le sous-ministre, un sous-ministre adjoint ou un directeur général du ministère du Revenu » par « un membre du conseil d'administration de l'Agence, le président-directeur général ou un vice-président ».

    116. L'article 69.12 de cette loi est remplacé par le suivant :

    « 69.12. L'article 323 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ne s'applique pas à l'égard de l'autorité compétente de l'Agence ni à l'égard d'un employé de celle-ci ou d'une personne à qui un renseignement contenu dans un dossier fiscal a été communiqué. ».

    117. L'article 71.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «71.0.2. Une demande de renseignements effectuée en vertu de l'article 71 comprend une demande de fichiers de renseignements. ».

    118. L'article 71.0.6 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

      « 71.0.6. L'Agence soumet à la Commission d'accès à l'information, pour chaque année financière, un rapport d'activités relativement aux fichiers de renseignements obtenus en vertu de l'article 71 à des fins de comparaison, de couplage ou d'appariement. Ce rapport et l'avis de la Commission d'accès à l'information doivent être déposés à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » ;
    2. par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «au ministre».
    119. L'article 71.0.7 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots «Le ministre» par le mot «Est»;
    2. par la suppression, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « confié par le ministre » ;
    3. par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, des mots «avec qui le ministre a» par les mots «avec qui a été».
    120. L'article 71.0.11 de cette loi est abrogé.

    121. L'article 71.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, de « , au ministère du Revenu, ».

    122. L'article 72 de cette loi est remplacé par le suivant :

    «72. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l'application ou à l'exécution d'une loi fiscale, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l'Agence sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ».

    Sous réserve de l'article 34 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), nul ne peut intervenir en première instance ou en appel ou se substituer à l'Agence dans toute poursuite pénale intentée en son nom. ».

    123. L'article 72.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « sous-ministre » par le mot « ministre ».

    124. L'article 72.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « sous-ministre » par le mot « ministre ».

    125. L'article 72.3.1 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, du mot « sous-ministre » par le mot « ministre » ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «du sous-ministre » par les mots « de l'Agence ».
    126. L'article 72.4 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant:

      «72.4. Lorsqu'une poursuite pénale est intentée relativement à l'application ou à l'exécution d'une loi fiscale, le constat d'infraction est signé et délivré par un employé de l'Agence autorisé par le président-directeur général et il n'est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l'autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu'il est nécessaire d'en faire la preuve. » ;
    2. par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots «ou au deuxième».
    127. L'article 72.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Un fonctionnaire du ministère du Revenu autorisé par le sous-ministre » par les mots « Un employé de l'Agence autorisé par le président-directeur général ».

    128. L'article 77 de cette loi est remplacé par le suivant :

    « 77. L'Agence est à toutes fins représentée par l'avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité. ».

    129. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 85, du suivant :

    «85.1. Un avis de cotisation ou un avis attestant qu'aucun droit n'est payable, établi en vertu d'une loi fiscale et ne portant aucune signature, est valide, engage le ministre et lui est attribuable de la même façon que s'il était signé par lui, s'il porte la mention du titre de fonction du président-directeur général. ».

    130. L'article 86 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

      « 86. Tout document établi en vertu d'une loi fiscale et portant le nom écrit du ministre, du président-directeur général ou d'un autre employé autorisé de l'Agence est réputé un document signé, fait et délivré par le ministre, le président-directeur général ou l'employé à moins qu'il n'ait été infirmé par le ministre ou par une personne agissant pour lui. » ;
    2. par la suppression du deuxième alinéa.
    131. L'article 93 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

    «93. Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l'Agence ou l'État relativement à l'application ou à l'exécution d'une loi fiscale, ou par suite de l'application ou de l'exécution d'une telle loi, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l'Agence sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec », sauf si ce recours est exercé par suite de l'application, par la Régie des rentes du Québec, de la section II.11.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

    Toute procédure à laquelle est partie l'Agence doit lui être signifiée au bureau de la direction de son contentieux à Montréal ou à Québec, en s'adressant à une personne ayant la garde de ce bureau. ».

    132. L'article 93.1.19.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le sous-ministre » par les mots « l'Agence ».

    133. L'article 93.1.19.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « au sous-ministre » par les mots « à l'Agence ».

    134. L'article 93.1.19.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le sous-ministre » par les mots « L'Agence ».

    135. L'article 93.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le sous-ministre ne peut être représenté que par un fonctionnaire» par les mots «l'Agence ne peut être représentée que par un employé ».

    136. Les sections II.1 et II.2 du chapitre V de cette loi sont abrogées.

    137. Cette loi est modifiée :
    1. par le remplacement du mot «fonctionnaire» par le mot «employé», partout où il se trouve dans les articles 11, 27.1, 27.1.1, 40, 40.1.0.1, 40.1.1, 41, 42, 69.0.4, 78.1, 78.2, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91.1 et 92 ;
    2. par le remplacement des mots « du ministère du Revenu » par les mots « de l'Agence », partout où ils se trouvent dans les articles 11, 27.1, 27.1.1, 40, 40.1.0.1, 40.1.1, 41, 69.0.4, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91.1 et 92, ainsi que dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section VIII du chapitre III ;
    3. par le remplacement du mot «sous-ministre» par le mot «ministre» dans les articles 21, 39.1, 50, 51, 52, 68.1, 93.1.23 et 93.9 ;
    4. par le remplacement des mots « le fonctionnaire » par les mots « l'employé », partout où ils se trouvent dans les articles 40, 40.1 et 40.1.1 ;
    5. par la suppression des mots «du ministre», partout où ils se trouvent dans les articles 69.4, 69.5, 69.5.1, 69.6 et 69.7 ;
    6. par le remplacement des mots « ce ministère » par les mots « l'Agence » dans les articles 83 et 84.
    LOI SUR LES MINISTÈRES

    138. L'article 1 de la Loi sur les ministères (L.R.Q., chapitre M-34) est modifié par la suppression du paragraphe 6°.

    LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

    139. L'article 39.0.1 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 15° de la définition de l'expression « employeur assujetti », du paragraphe suivant :

    «15.1° l'Agence du revenu du Québec;».

    LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

    140. L'article 38 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q., chapitre P-2.2) est modifié :
    1. par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, de « , au ministère du Revenu, » par les mots « au sein de l'Agence du revenu du Québec » ;
    2. par la suppression, dans le paragraphe 6°,de «par le ministre,».
    141. L'article 42 de cette loi est abrogé.

    142. L'article 43 de cette loi est remplacé par le suivant :

    « 43. La gestion des sommes constituant le Fonds est confiée à l'Agence du revenu du Québec. La comptabilité du Fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par l'Agence. Celle-ci s'assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. ».

    143. L'article 78 de cette loi est remplacé par le suivant :

    «78. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l'application ou à l'exécution de la présente loi, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ».
    Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l'Agence du revenu du Québec ou l'État relativement à l'application ou à l'exécution de la présente loi, ou par suite de l'application ou de l'exécution de celle-ci, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ».
    Les articles 72.4 et 77 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre M-31) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 93 de cette loi s'appliquent à une telle poursuite ou à une telle demande, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

    LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

    144. L'article 15 de la Loi sur le protecteur du citoyen (L.R.Q., chapitre P-32) est modifié par l'addition, après le paragraphe 6°, du suivant :

    « 7° l'Agence du revenu du Québec. ».

    LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES

    145. L'article 74 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., chapitre P-45) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le ministre » par les mots « le registraire des entreprises ».

    LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

    146. L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des mots « L'Agence du revenu du Québec ».

    LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

    147. L'article 223 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du ministère du Revenu » et « ces ministères sont chargés » par, respectivement, les mots « du ministre du Revenu » et « ce ministère ou ce ministre est chargé ».

    148. L'annexe I de cette loi est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, des mots « l'Agence du revenu du Québec ».

    LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT

    149. L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (L.R.Q., chapitre R-12.1) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, des mots « l'Agence du revenu du Québec ».

    LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

    150. L'article 1 de la Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q., chapitre R-17.1) est modifié :
    1. par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un fonctionnaire pour agir à titre de registraire des entreprises » par « le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec » ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « fonctionnaires » par les mots « employés de l'Agence du revenu du Québec » ;
    3. par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «ces fonctionnaires » par les mots « ces employés ».
    151. L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de «fonctionnaires qui l'assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires» par «employés de l'Agence du revenu du Québec qui l'assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces employés ».

    152. L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « fonctionnaire » par les mots « employé de l'Agence du revenu du Québec ».

    153. L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « fonctionnaires » par les mots « employés de l'Agence du revenu du Québec ».

    154. L'article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « fonctionnaire » par les mots « employé de l'Agence du revenu du Québec ».

    155. L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « fonctionnaire » par les mots « employé de l'Agence du revenu du Québec ».

    156. L'article 32 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

      « 32. Sauf à l'égard d'une loi fiscale au sens de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre M-31), toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l'Agence du revenu du Québec ou l'État relativement à l'application d'une disposition d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises, ou par suite de l'application d'une telle disposition, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre le registraire des

      entreprises sous la désignation de « le Registraire des entreprises » lorsque ses objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités. » ;
    2. par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « contentieux du ministère du Revenu » par les mots « contentieux de l'Agence du revenu du Québec ».
    LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS

    157. L'article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q., chapitre T-1) est modifié par la suppression des paragraphes i et r du premier alinéa.

    LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES

    158. L'article 1 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (2010, chapitre 7) est modifié par le remplacement des mots « un fonctionnaire pour agir à titre de registraire des entreprises » par « le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec ».

    159. L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « fonctionnaires » par les mots « employés de l'Agence du revenu du Québec ».

    160. L'article 7 de cette loi est modifié :
    1. par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots«fonctionnaires ou employés que ceux » par les mots « personnes que les employés » ;
    2. par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

      «La délégation doit, lorsqu'elle implique des personnes autres que les employés sous la responsabilité de l'Agence du revenu du Québec, faire l'objet d'une entente conclue par le ministre. ».
    161. L'article 99 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « ministre » par le mot « registraire ».

    162. L'article 142 de cette loi est remplacé par le suivant :

    «142. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l'application ou à l'exécution des dispositions d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par le registraire sous la désignation de « le Registraire des entreprises » lorsque leurs objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités.

    Toutefois, ceux exercés relativement à l'application ou à l'exécution de l'article 85 le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ». ».

    163. L'article 146 de cette loi est remplacé par le suivant :

    «146. Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l'Agence du revenu du Québec ou l'État relativement à l'application ou à l'exécution d'une disposition d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire, ou par suite de l'application ou de l'exécution d'une telle disposition, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre le registraire sous la désignation de « le Registraire des entreprises » lorsque ses objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités.

    Toutefois, ceux exercés relativement à l'application ou à l'exécution de l'article 85, ou par suite de l'application ou de l'exécution de cet article, doivent l'être, malgré toute disposition inconciliable, contre l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l'Agence du revenu du Québec ». ».

    164. Cette loi est modifiée :
    1. par le remplacement du mot « fonctionnaires » par le mot « employés », dans les articles 5 et 6 ;
    2. par le remplacement du mot «fonctionnaire» par le mot «employé»,dans les articles 8, 9 et 124.
    DÉCRET NO 430-93 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS FÉDÉRAUX INTÉGRÉS DANS UNE FONCTION AUPRÈS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

    165. L'article 10 du décret no 430-93 du 31 mars 1993 (1993, G.O. 2, 2925), concernant le régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec, est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant :

    « Pour l'application du premier alinéa, un employé de l'Agence du revenu du Québec est réputé être visé par la Loi sur la fonction publique. ».
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Claude Gélinas, Éditeur
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