Projet de loi 107 - Dispositions financières

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cgelinas
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Projet de loi 107 - Dispositions financières

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • 46. L'Agence soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
    Ces prévisions sont soumises à l'approbation du gouvernement.

    47. L'Agence finance ses activités par les revenus suivants :
    1. lessommesconstituantsarétributionenapplicationdesarticles48et49;
    2. les autres sommes auxquelles le ministre ou elle-même ont droit conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par l'Agence ;
    3. les frais prévus aux articles 12.0.3.1 et 12.1 de la Loi sur l'administration fiscale ;
    4. la compensation financière versée par le gouvernement du Canada conformément à un accord conclu en vertu de l'article 9.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale.
    48. Est institué au ministère des Finances le « fonds relatif à l'administration fiscale » dont l'objet est de rétribuer, sauf dans les cas où une rétribution est autrement prévue, les services visés à l'article 4 que l'Agence rend au ministre.

    49. L'Agence verse au fonds, à même les sommes qu'elle perçoit pour le ministre en application de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3), les sommes que fixe le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement.

    50. Le gouvernement détermine, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre, les modalités et les conditions des versements du fonds destinés à l'Agence.

    51. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu'il désigne.

    La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par l'Agence. Celle-ci s'assure que les engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

    52. Le ministre des Finances peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q., chapitre M-24.01).

    53. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

    Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n'est pas requise pour son fonctionnement.

    Une avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.

    54. L'exercice financier du fonds se termine le 31 mars de chaque année.

    55. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds relatif à l'administration fiscale les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l'État.

    56. L'Agence conserve tout surplus, à moins que le gouvernement n'en décide autrement.

    57. Le ministre et le ministre des Finances concluent une entente concernant la gestion des sommes constituant les revenus de l'Agence.

    58. L'Agence ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :
    1. contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement ;
    2. s'engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;
    3. acquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.
    L'Agence ne peut recevoir aucun don ou legs.

    59. Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine :
    1. garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l'Agence ainsi que toute obligation de celle-ci ;
    2. autoriser le ministre des Finances à avancer à l'Agence tout montant jugé nécessaire pour permettre à l'Agence de remplir ses obligations ou pour réaliser sa mission.
    Les sommes requises pour l'application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

    60. Les sommes d'argent perçues et reçues par l'Agence sont déposées, au nom du ministre des Finances, auprès des établissements financiers qu'il désigne, conformément aux règles édictées par le Conseil du trésor.

    L'Agence tient un registre des sommes d'argent visées au premier alinéa ainsi que des créances qu'elle administre. Elle procède à leur enregistrement au système comptable du gouvernement, conformément aux règles édictées par le Conseil du trésor, sauf pour celles constituant ses revenus et dépenses propres.
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Projet de loi 107 - Plan stratégique

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CHAPITRE V

PLAN STRATÉGIQUE ET DÉCLARATION DE SERVICES
  • 61. L'Agence doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement.

    62. Le plan stratégique de l'Agence est soumis à l'approbation du gouvernement.

    63. L'Agence doit également rendre publique une déclaration contenant ses objectifs quant aux services offerts et quant à la qualité de ses services.

    La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité.

    64. L'Agence doit :
    1. s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle ;
    2. simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services ;
    3. développer chez les employés le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l'atteinte des résultats fixés.
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Projet de loi 107 - Comptes et rapports

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CHAPITRE VI

COMPTES ET RAPPORTS
  • 65. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année.

    66. L’Agence doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de gestion pour l’exercice financier précédent.

    Les états financiers et le rapport de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

    Le rapport de gestion de l’Agence doit également comprendre une section portant sur la gouvernance de celle-ci, incluant notamment les renseignements visés à l’article 38 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État concernant les membres du conseil d’administration.

    67. Le ministre dépose le rapport de gestion et les états financiers de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

    68. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

    Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Agence.

    Le vérificateur général peut également procéder à la vérification de l’optimisation des ressources de l’Agence sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le vérificateur général.

    69. L’Agence doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
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Projet de loi 107 - Dispositions diverses

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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES
  • 70. Le chapitre I du titre I de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chapitre J-3) s'applique aux décisions de l'Agence.

    71. L'article 37 de la Loi sur l'administration publique (L.R.Q., chapitre A-6.01) s'applique à l'Agence.

    L'Agence est réputée un organisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1).
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