Projet de loi 107 - RH

Répondre
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 258
Enregistré le : 31 mai 2010, 16:26
Localisation : Lévis, QC
Contact :

Projet de loi 107 - RH

Message par cgelinas »

Articles précédents...

SECTION IV

RESSOURCES HUMAINES
  • 39. Les employés nommés par l'Agence le sont selon le plan d'effectifs qu'elle établit.
    Sous réserve du troisième alinéa, l'Agence détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés, conformément aux conditions définies par le gouvernement.

    L'Agence négocie et agrée les stipulations d'une convention collective la liant à une association de salariés suivant les dispositions du chapitre IV de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2).

    40. Malgré toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement, d'une convention collective au sens du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) ou d'une sentence arbitrale qui en tient lieu, le président-directeur général peut refuser qu'un emploi de l'Agence soit comblé par une personne qui, au cours des cinq années précédentes, a été déclarée coupable d'une infraction à l'une des lois suivantes, dans la mesure où cette infraction est incompatible avec l'emploi à combler, à moins qu'elle n'en ait obtenu pardon :
    1. une loi fiscale, au sens que donne à cette expression l'article 1 de la Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., chapitre M-31) ;
    2. une loi du Parlement du Canada ou d'une autre province qui prévoit l'imposition ou la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit de cette nature ;
    3. le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ;
    4. la Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-27) ;
    5. la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19).
    41. Un employé nommé par l'Agence ne peut, sans la permission expresse du président-directeur général, effectuer un travail lucratif ni exercer un emploi ou

    remplir une charge rémunérée qui ne fait pas partie de ses fonctions au sein de l'Agence.
    Cette permission est donnée s'il est démontré que ce travail, cet emploi ou cette charge n'est pas susceptible d'entraîner un conflit entre l'intérêt personnel de l'employé et ses fonctions au sein de l'Agence.

    42. Si un membre du conseil d'administration, le président-directeur général, un vice-président ou tout autre employé de l'Agence est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu'il a posé ou omis de poser dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence prend fait et cause pour une telle personne sauf si cette dernière a commis une faute lourde.

    43. La grève est interdite à tout groupe d'employés de l'Agence, à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par une entente préalable entre les parties ou, à défaut d'entente, par une décision du Conseil des services essentiels constitué par le Code du travail.

    Les articles 111.15.1 et 111.15.2 du Code du travail s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque les parties ne peuvent conclure seules une entente.

    L'Agence transmet sans délai au Conseil des services essentiels une copie de toute entente intervenue en vertu du présent article.

    Nul ne peut déroger aux dispositions d'une entente ou d'une décision visée au présent article.
    En cas d'infraction au premier ou au troisième alinéa, il est fait application des dispositions pénales prévues à l'article 142 du Code du travail.

    En cas d'infraction au quatrième alinéa, il est fait application des dispositions pénales prévues à l'article 146.2 du Code du travail.
Claude Gélinas, Éditeur
placementsquebec.com

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...

Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 258
Enregistré le : 31 mai 2010, 16:26
Localisation : Lévis, QC
Contact :

Projet de loi 107 - Autres pouvoirs

Message par cgelinas »

SECTION V

AUTRES POUVOIRS DE L'AGENCE
  • 44. L'Agence peut fournir des services de perception ou tout autre service, produit ou bien liés à son savoir-faire et à sa mission.

    45. L'Agence peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.
Articles suivants...
Claude Gélinas, Éditeur
placementsquebec.com

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...

Répondre