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Projet de loi 107 - PDG

Posté : 20 octobre 2010, 02:16
par cgelinas
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SECTION III

PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
  • 31. Le président-directeur général est chargé de la direction et de la gestion de l'Agence.

    32. Le gouvernement nomme le président-directeur général et, pour l'assister, des vice-présidents au nombre qu'il fixe.

    La durée de leur mandat est d'au plus cinq ans. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

    Ils exercent leurs fonctions à temps plein.

    33. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.

    34. Le président-directeur général peut également être désigné sous le titre de « président et chef de la direction ».

    35. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le ministre peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du président-directeur général.

    36. La signature du président-directeur général donne force et autorité à tout document du ressort de l'Agence.

    37. À l'égard des fonctions et pouvoirs confiés au ministre et qui sont visés à l'article 8, nul acte, document ou écrit n'engage le ministre ou l'Agence, ni ne peut leur être attribué, s'il n'est signé par le ministre, le président-directeur général, un vice-président ou par l'un des autres employés de l'Agence, mais dans ce dernier cas uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre.

    Un tel règlement peut permettre qu'un fac-similé de la signature d'une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu'il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.

    Le règlement du ministre entre en vigueur à la date de son édiction ou à toute date ultérieure qu'il indique. Il est publié à la Gazette officielle du Québec.

    Un tel règlement du ministre peut aussi, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à une période antérieure à sa publication.

    38. Un document ou une copie d'un document provenant de l'Agence ou faisant partie de ses archives est authentique s'il est signé ou certifié conforme par un employé autorisé de l'Agence.
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