Projet de loi 107 - Notes explicatives

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cgelinas
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Projet de loi 107 - Notes explicatives

Message par cgelinas »

Projet de loi no 107

Loi sur l'Agence du revenu du Québec

Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu


NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi institue l'Agence du revenu du Québec qui est substituée au ministère du Revenu.

L'Agence a pour mission de fournir au ministre du Revenu l'appui nécessaire à l'application ou à l'exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ainsi que de lui fournir l'appui nécessaire pour s'acquitter de toute autre responsabilité qui lui est confiée. Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l'État et participe également aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds.

L'Agence est placée sous la responsabilité du ministre du Revenu et est dotée d'un conseil d'administration qui en supervise l'administration. Pour accomplir sa mission, elle exerce les fonctions et les pouvoirs du ministre. Toutefois, le ministre peut donner au conseil d'administration des directives sur des matières qui touchent des questions d'intérêt public ou la politique de collaboration avec des organismes publics centraux offrant certains services gouvernementaux notamment en matière informationnelle ou pourraient toucher les finances publiques.

Ce projet de loi confie au président-directeur général la direction et la gestion de l'Agence. Le président-directeur général exerce, à l'exclusion du conseil d'administration, les fonctions et les pouvoirs confiés au ministre du Revenu à l'endroit de toute personne ou de toute entité ainsi que ceux relatifs à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements concernant toute personne ou toute entité.

L'Agence est autonome et imputable. Elle est dotée d'un cadre de gouvernance et possède tous les pouvoirs propres à l'accomplissement de sa mission. Les employés nommés par l'Agence le sont selon un plan d'effectifs qu'elle établit. L'Agence détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ces employés conformément aux règles définies par le gouvernement ou, selon le cas, conformément aux autres règles applicables.

Ce projet de loi prévoit également les dispositions financières qui encadrent les activités de l'Agence. Il institue, en outre, le fonds relatif à l'administration fiscale dont l'objet est de rétribuer les services que l'Agence rend au ministre.

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à la création de l'Agence et concernant notamment le transfert à l'Agence du personnel du ministère du Revenu.

En outre, il accorde à tout employé qui était un fonctionnaire permanent, au moment de son transfert à l'Agence le 31 mars 2011, un droit de retour dans la fonction publique.
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Projet de loi 107 - Lois modifiées

Message par cgelinas »

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET :
  • Code civil du Québec ;
  • Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6.001) ;
  • Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) ;
  • Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) ;
  • Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81) ;
  • Loi concernant l'impôt sur le tabac (L.R.Q., chapitre I-2) ;
  • Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ;
  • Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., chapitre I-14) ;
  • Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) ;
  • Loi sur les ministères (L.R.Q., chapitre M-34) ;
  • Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) ;
  • Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q., chapitre P-2.2) ;
  • Loi sur le protecteur du citoyen (L.R.Q., chapitre P-32) ; 3
  • Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., chapitre P-45) ;
  • Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) ;
  • Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) ;
  • Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (L.R.Q., chapitre R-12.1) ;
  • Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q., chapitre R-17.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q., chapitre T-1) ; – Loi sur la publicité légale des entreprises (2010, chapitre 7).
DÉCRET MODIFIÉ PAR CE PROJET :
  • Décret no 430-93 (1993, G.O. 2, 2925), concernant le régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec.
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Projet de loi 107 - Chapitre 1

Message par cgelinas »

Projet de loi no 107 LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I

CONSTITUTION
  • 1. Est instituée l’« Agence du revenu du Québec ». Celle-ci peut être désignée sous le nom de « Revenu Québec ».

    2. L’Agence est une personne morale, mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations propres peut être poursuivie sur ses biens.

    L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom dans l’exécution de ses obligations propres.

    3. L’Agence a son siège sur le territoire de la Ville de Québec à l’endroit qu’elle détermine.
    Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet.
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Projet de loi 107 - Mission

Message par cgelinas »

CHAPITRE II

MISSION
  • 4. L'Agence a pour mission de fournir au ministre du Revenu l'appui nécessaire à l'application ou à l'exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ainsi que de lui fournir l'appui nécessaire pour s'acquitter de toute autre responsabilité qui lui est confiée par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente.

    Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l'État et participe aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds.
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Projet de loi 107 - Responsabilités

Message par cgelinas »

CHAPITRE III

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

SECTION I

RESPONSABILITÉS
  • 5. L'Agence est placée sous la responsabilité du ministre.

    6. L'Agence est dotée d'un conseil d'administration qui en supervise l'administration. Le conseil d'administration est imputable de ses décisions auprès du gouvernement.

    Le ministre peut donner au conseil d'administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d'intérêt public ou la politique de collaboration visée au paragraphe 12° du deuxième alinéa de l'article 24 ou pourraient toucher les finances publiques.

    Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l'Agence, qui est tenue de s'y conformer.

    7. L'Agence exerce, pour accomplir sa mission, les fonctions et les pouvoirs du ministre.

    8. Le président-directeur général exerce, à l'exclusion du conseil d'administration, les fonctions et les pouvoirs du ministre qui sont relatifs à l'application ou à l'exécution de toute loi ou entente ou de tout règlement, décret ou arrêté à l'endroit de toute personne ou de toute entité sujette à cette application ou à cette exécution.

    Le président-directeur général exerce également, à l'exclusion du conseil d'administration, les fonctions et les pouvoirs qui sont relatifs à la collecte, à l'utilisation et à la communication d'un renseignement concernant toute personne ou toute entité et se rapportant à l'application ou à l'exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ou à toute autre responsabilité qui est confiée à ce dernier par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente.

    Dans l'exercice de ces fonctions et pouvoirs, le président-directeur général a l'autorité du ministre et il peut en déléguer l'exercice à un autre employé ou à une catégorie d'employés de l'Agence et en autoriser la subdélégation.
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