Québec recule sur l'abolition de deux chambres du secteur financier

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Québec recule sur l'abolition de deux chambres du secteur financier

Message par cgelinas » 06 juin 2018, 15:09

Le gouvernement Couillard recule et ne donnera pas à l’AMF la responsabilité d’encadrer les conseillers financiers, après avoir subi de la pression de la part de plusieurs organisations et du Parti québécois.

Le projet de loi 141 sur les services financiers prévoyait l’abolition de la Chambre de la sécurité financière et la Chambre d’assurances de dommage, qui ont comme rôle de réguler le titre de conseiller financier, à la manière d’un ordre professionnel.

Les responsabilités de ces deux chambres auraient été confiées à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, a cependant convenu de reculer sur cet aspect, notamment pour permettre l’adoption du projet de loi avant la fin de la session parlementaire, la semaine prochaine.

«Dysfonctionnel»

«Afin de permettre l’adoption du projet de loi 141, que le PQ bloquait depuis plusieurs semaines, nous avons accepté de consentir à leur demande de maintenir les chambres, même si nous maintenons que l’encadrement actuel est dysfonctionnel et lourd autant pour les consommateurs que pour les représentants», a expliqué le bureau du ministre Leitao, dans une communication par courriel envoyée au «Journal de Québec».

L’Assemblée se devait d’adopter ce projet de loi avant l’été, soutient le cabinet de M. Leitao, puisque le Fonds monétaire international (FMI) doit faire un audit de la solidité du système financier au Québec à l’automne prochain.

«Nous regrettons que le PQ ait refusé de discuter d’amendements que nous avons proposés pour améliorer la situation actuelle concernant l’encadrement par les Chambres», a ajouté le cabinet ministériel.

De son côté, le Parti québécois voit la volte-face du gouvernement comme une victoire.

«L’abolition de celles-ci était une mesure qui ne créait aucun consensus et qui aurait constitué un recul de vingt ans pour les consommateurs, comme le démontre l’opposition de nombreux groupes de défense des consommateurs», a indiqué le porte-parole péquiste en matière de finances, Nicolas Marceau, à l’Agence QMI.


Source: TVA Nouvelles
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Réplique de la Chambre de la sécurité financière

Message par cgelinas » 06 juin 2018, 15:12

LE PROJET DE LOI 141

Le ministre des Finances a déposé en octobre dernier un volumineux projet de loi de près de 450 pages et de 741 articles qui modifie en profondeur l’encadrement du secteur financier québécois. Selon plusieurs groupes voués à la protection des consommateurs, le projet de loi 141 comporte de grandes failles qui affaiblissent la protection des consommateurs.

LA POSITION DE LA CSF

« La protection des consommateurs passe au second plan »

C’est ce qu’a affirmé Me Annik Bélanger-Krams, avocate pour Option consommateurs, dans un article paru dans L’Actualité le 24 octobre 2017

N’importe qui va pouvoir offrir des conseils

Si le projet de loi 141 est adopté, n’importe qui pourra dorénavant offrir des conseils et des services en assurance. Pierre, Jean, Jacques pourront donc prodiguer des conseils sans en avoir ni la formation ni la certification.

Pourquoi le projet de loi ouvre-t-il ainsi la porte à la prestation de conseils par des personnes ni qualifiées ni encadrées, éliminant du coup tout gage de compétence et d’imputabilité à leur égard?

Un fardeau accru pour les consommateurs

L’assurance n’est pas un produit comme les autres ni un produit simple. Permettre à des personnes non certifiées, non encadrées et non assujetties à des normes de conduite professionnelle de pouvoir fournir des conseils tout en facilitant la vente de produits d’assurance par Internet, c’est aussi remettre sur les épaules du consommateur le fardeau de connaître lui-même ses besoins financiers en matière d’assurances, de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Disparition d’un organisme de protection du public

Le projet de loi élimine la Chambre de la sécurité financière, un organisme dont l’unique mission, à l’instar des ordres professionnels québécois, est d’assurer la protection du public par l’encadrement de 32 000 professionnels qui conseillent les consommateurs et leur offrent des produits et services financiers.

Depuis près de vingt ans, la CSF s’assure que les professionnels en assurance de personnes, en planification financière et en épargne collective veillent au meilleur intérêt de leurs clients, respectent un code de déontologie, suivent une formation continue et, si nécessaire, répondent de leurs actes devant un comité de discipline.

Le consommateur perd un allié pour sa protection.


Source: Chambre de la sécurité financière
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Projet de loi 141: pourquoi le consommateur serait laissé à lui-même

Message par cgelinas » 06 juin 2018, 15:15

LE CONSOMMATEUR PLUS QUE JAMAIS LAISSÉ À LUI-MÊME

Le ministre des Finances a déposé en octobre dernier un volumineux projet de loi de près de 450 pages et de 741 articles qui modifie en profondeur l’encadrement du secteur financier québécois. Plusieurs groupes voués à la protection des consommateurs craignent que certains éléments du projet de loi 141 (PL 141) entraînent des conséquences fâcheuses pour les consommateurs.

PREMIÈREMENT

Si le projet de loi est adopté, n’importe qui pourra conseiller les consommateurs en matière d’assurance vie, alors qu’à l’heure actuelle le public a la garantie de traiter avec des professionnels encadrés et qui doivent répondre de leurs gestes. En leur retirant l’exclusivité de l’acte de conseil, le PL-141 ouvre la porte à ce que des conseils soient prodigués par des personnes qui n’ont ni la formation, ni la certification, ni les obligations déontologiques nécessaires à la protection du public. Ce qui veut dire que Pierre, Jean, Jacques ou des commis au télémarketing pourront dorénavant conseiller les consommateurs pour leurs besoins d’assurances. Un contexte risqué pour le consommateur.

DEUXIÈMEMENT

Le projet de loi 141 prévoit qu’un consommateur puisse se procurer un produit d’assurance vie par Internet sans l'intervention d'un professionnel. Le consommateur aura alors la lourde responsabilité de choisir le produit qui lui convient le mieux sans nécessairement bénéficier des conseils d’un expert. La responsabilité finale de choisir l'assurance qui lui convient le mieux reviendra alors au consommateur laissé à lui-même. Les produits d'assurance sont complexes, les études montrent qu'une majorité de Québécois ne peuvent les comprendre. C'est pourquoi les conseils d'un expert formé et encadré sont essentiels.

La loi doit protéger le consommateur contre les dangers qu'il commette des erreurs, ou encore, contre ce qu’il ne sait tout simplement pas. Selon une étude publiée par Option consommateurs sur la vente de produits d’assurance en ligne, « il existe un risque réel pour le consommateur, qui n’a pas les connaissances pointues des experts, de souscrire une assurance dont il n’a pas besoin, qui serait mal adaptée à sa situation ou encore insuffsante ». Les conséquences d’un mauvais choix d'assurance vie peuvent être néfastes et coûteuses pour l’assuré et sa famille. Sans ces conseils, le consommateur portera le fardeau de cette responsabilité sur ses épaules… avec tous les risques que ceci comporte.

TROISIÈMEMENT

Le projet de loi prévoit des modifications significatives qui permettront de vendre des produits d’assurance vie plus facilement sur Internet ou à la suite d’opérations de télémarketing. Contrairement au modèle actuel, les conseillers n’auront plus à recueillir eux-mêmes les renseignements nécessaires à une analyse exhaustive des besoins financiers de leurs clients, un robot ou un téléphoniste pourra le faire. De plus, ils n’auront plus l’obligation de proposer le produit qui convient le mieux aux besoins du client. Le consommateur est à risque de ne pas être assuré convenablement.

FINALEMENT

Le projet de loi élimine la Chambre de la sécurité financière (CSF), un organisme dont l’unique mission, à l’instar des ordres professionnels québécois, est d’assurer la protection du public par l’encadrement de 32 000 professionnels qui conseillent les consommateurs et leur offrent des produits et services financiers. Depuis près de vingt ans, la CSF s’assure que les professionnels en assurance de personnes, en planification financière et en épargne collective veillent au meilleur intérêt de leurs clients, respectent un code de déontologie, suivent une formation continue et, si nécessaire, répondent de leurs actes devant un comité de discipline. Le consommateur perd un allié pour sa protection.

Ce modèle d’encadrement professionnel que le ministre souhaite abolir a fait ses preuves et est cité en exemple au Canada. D’anciens ministres comme Monique Jérôme-Forget, ex-ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor, et Alain Paquet, ex-ministre délégué aux Finances, l’ont rappelé récemment. En conséquence, compte tenu des risques que le projet de loi 141 pose pour le consommateur, plusieurs se demandent pourquoi on cherche à réformer ce qui fonctionne très bien. Enfin, le groupe Option consommateurs dit être consterné par cet exercice législatif. Son directeur général, Christian Corbeil, déclarait que « Le projet de loi provoque un recul majeur en matière de protection du consommateur ».


Source: Chambre de la sécurité financière
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Sursis (peut-être temporaire) pour les chambres

Message par cgelinas » 06 juin 2018, 15:19

Projet de loi 141 : les Chambres demeurent

Après plus de soixante heures de Commission parlementaire, l’étude détaillée du projet de loi 141 s’est bouclée aujourd’hui; les 2 349 articles du projet de loi « mammouth » ont été acceptés ou amendés. Pressé d’adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire la semaine prochaine, le ministre des Finances s’est entendu avec les partis de l’opposition pour, notamment, retirer les articles relatifs à l’abolition de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

MAINTIEN DES CHAMBRES

« Vous ne m’avez pas convaincu que l’intégration des chambres est la meilleure solution, a martelé Nicolas Marceau qui a questionné le ministre pendant de longues heures. On a le même objectif, soit la protection des consommateurs, mais on est en désaccord sur les moyens. »

Le porte-parole de l’opposition en matière de Finances ne comprenait effectivement pas pourquoi l’autoréglementation – une industrie qui se réglemente par les pairs – serait pertinente dans d’autres secteurs de l’industrie des services financiers, mais pas dans le secteur des assurances. Le gouvernement n’aura pas réussi à donner des arguments assez convaincants pour que M. Marceau accepte le risque de mettre fin à un système d’encadrement qui a fait ses preuves depuis près de 20 ans pour concentrer ces pouvoirs au sein d’un seul organisme généraliste sans en avoir mesuré ni l’impact ni l’efficacité potentielle.

N’ayant pas trouvé de consensus, le ministre des Finances en est arrivé à un compromis avec les partis de l’opposition sur cinq points – le maintien des Chambres, le fonds d’indemnisation rétroactif à juin 2015, les dispositions à l’égard des courtiers ainsi que ceux sur la copropriété et le retrait de l’assurance de frais funéraires – pour réussir à adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire.

L’article 529, qui visait l’abolition des Chambres a donc été supprimé du projet de loi. La ChAD et la CSF continuent d’exister. « Nous sommes très heureux de constater qu’il y a eu un consensus unanime entre le ministre des Finances et les partis de l’opposition, indique Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD. Sachez que nous collaborerons pleinement avec nos partenaires pour continuer à assumer notre mission de protection du public. »

DIMINUTION DU RÔLE DES PROFESSIONNELS

Certaines dispositions que la ChAD dénonçait, entre autres relativement au rôle des professionnels, ont été adoptées, ce qui consiste toujours en un recul fondamental dans l’encadrement du secteur financier et un préjudice potentiel pour la protection des consommateurs.

L’acte de conseil sera dorénavant retiré de la définition des professionnels certifiés. Toute personne n’étant pas tenue aux obligations déontologiques des professionnels, par exemple un commerçant ou un concessionnaire automobile, pourra offrir des conseils aux consommateurs qui, eux, ne pourraient pas savoir qu’ils traitent avec une personne non certifiée.

De plus, le fait de recueillir personnellement l’information ne sera plus une obligation du représentant certifié. Un tiers pourra s’acquitter de cette responsabilité sans qu’elle soit vérifiée par un professionnel certifié et encadré. Une question reste en suspens : en cas de pépin, qui sera tenu responsable?

Enfin, lors du renouvellement, si seule la prime d’assurance est modifiée, le représentant n’aura plus à prendre les moyens nécessaires pour que les protections offertes répondent aux besoins du client; ce qui fait basculer sur les épaules du consommateur cette responsabilité. Cette situation est potentiellement dangereuse puisque selon un récent sondage Léger effectué pour le compte de la ChAD et de la CSF, 61 % des répondants n’avisent pas leur représentant lorsqu’ils font des changements majeurs touchant leur résidence (rénovations importantes, achat d’un chien, acquisition de matériel électronique de valeur). Ainsi deux Québécois sur trois pourraient se trouver en situation de sous-assurance, ne pas détenir les protections adéquates ou apprendre après le fait qu’une exclusion leur est applicable.

COPROPRIÉTÉ

Les dispositions initialement prévues au projet de loi 150 relativement aux copropriétés ont été intégrées au projet de loi 141, soit : l'utilisation de l'expression coûts de reconstruction au lieu de valeur à neuf, l’obligation d’effectuer une évaluation de l’immeuble tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour les administrateurs du syndicat de copropriété et les copropriétaires ainsi que la constitution pour le syndicat d’un fonds d’autoassurance affecté au paiement des franchises prévues au contrat d’assurance qu’il souscrit.

Le gouvernement pourra aussi prévoir, par règlement, les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable. Certaines dispositions concernent également le règlement de sinistre, notamment, l’assurance du syndicat constituera l’assurance en première ligne; le syndicat ne pourra poursuivre un copropriétaire pour les dommages pour lesquels il aurait été indemnisé par l’assurance du syndicat si le syndicat décide de ne pas se prévaloir de son assurance.

CHANGEMENT POUR LES COURTIERS

Quant aux dispositions relatives aux courtiers – également retiré du projet de loi 150 –, elles ont été amendées et intégrées au projet de loi 141. Dorénavant les courtiers devront, entre autres, être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs de groupes financiers différents pour conserver le titre de courtier. Aussi, « un cabinet ne peut être inscrit auprès de l’Autorité à titre de cabinet en assurance de dommages lorsqu’une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui leur est liée détient une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet ou une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet. »

LA SUITE

L’étude détaillée étant terminée, la Commission des finances publiques préparera son rapport final qui sera ensuite déposé à l’Assemblée nationale pour adoption avant le 15 juin.

Mise à jour le 6 juin 2018


Source: Chambre de l'assurance de dommages
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Commentaire sur cette tentative de dissolution des Chambres

Message par cgelinas » 06 juin 2018, 15:27

L'Autorité des marchés financiers vient de MANQUER son dernier "power grab" car le proverbial éléphant (qu'il constitue) voulait devenir ENCORE PLUS GROS.

Ce n'est pas clair ce que le consommateur y aurait gagné mais pour L'Autorité, c'était une "mission" supplémentaire qui se serait ajoutée à son "arc".

C'est bien beau de "concentrer les pouvoirs" ayant trait aux services financiers, au Québec (et de l'assurance, dans ce cas-ci) mais L'Autorité a prouvé, à maintes reprises, en avoir plein les bras avec ses mandats actuels.

Qui diantre a bien pu penser qu'il s'agissait d'une bonne idée d'élargir encore plus son mandat alors que L'Autorité offre un service médiocre à toutes ses clientèles, aussi bien les inscrits que les consommateurs?

Apparemment, les Libéraux de Philippe Couillard ont travaillé fort pour éliminer la concurrence de L'Autorité mais n'y sont pas parvenus. On peut s'attendre à ce qu'ils tentent le même genre de manège, dans le futur.

Ceci dit, les deux Chambres qui ont évité de se faire dissoudre ne servent pas les consommateurs au niveau des attentes de ceux-ci alors disons que pour elles, ce sera un signal de réveil pour qu'elles se modernisent et affirment leur réelle utilité avant que ne vienne une nouvelle tentative de les dissoudre (pour donner leur mandat à L'Autorité).

Il y a peut-être aussi eu des jeux de coulisses, derrière tout ce grenouillage...
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