ARC: Avis de cotisation électroniques

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cgelinas
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ARC: Avis de cotisation électroniques

Message par cgelinas » 08 novembre 2010, 09:44

Avis de cotisation électroniques

Au moment de la sanction royale, des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi, permettront l’envoi d’avis par voie électronique, si le contribuable l'autorise.

Toutefois, cette proposition ne s’étend pas aux avis qui doivent être signifiés en personne ou transmis par courrier recommandé ou certifié. Les contribuables seront avisés par courriel lorsqu’un nouvel avis électronique se trouve dans Mon dossier d’entreprise.

Le ministre du Revenu annoncera l’application graduelle de ce service.

Source

La partie importante de cet avis est "si le contribuable l'autorise" et même si vous avez accepté les cotisations électroniques dans le passé, vous pouvez les refuser — vous n'avez aucune justification à fournir.

Comme le gouvernement utilise de plus en plus l'internet pour aviser les contribuables de cotisations à traiter, il va falloir penser à établir un réseau d'accès ABORDABLE à l'internet afin de permettre à tous les contribuables d'y avoir accès.
Claude Gélinas, Éditeur
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