ARC: Article 116 et biens canadiens imposables

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cgelinas
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ARC: Article 116 et biens canadiens imposables

Message par cgelinas » 08 novembre 2010, 09:37

Article 116 et biens canadiens imposables

Pour déterminer si un bien est un bien canadien imposable après le 4 mars 2010 :
  • la définition de bien canadien imposable est modifiée afin d’exclure les biens suivants :
    • actions de sociétés résidentes du Canada;
    • participations dans une fiducie résidente du Canada;
    • unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidente du Canada.
  • pour un bien réputé être un bien canadien imposable selon diverses dispositions en matière de réorganisation de la LIR, le statut du bien est conservé pendant une période de 60 mois;
  • pour la disposition de rétrocession d’une disposition réputée mettant en cause un particulier qui a cessé de résider au Canada avant le 5 mars 2010, un bien est réputé être un bien canadien imposable pour la période qui a commencé au moment où le particulier a cessé de résider au Canada et qui s’est terminée au moment où il revient au Canada, si le bien était un bien canadien imposable du particulier le 4 mars 2010.
Source
Claude Gélinas, Éditeur
placementsquebec.com

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